Codes de loi français

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Article R176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

Article R931-3-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article A211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou

Article 39

compris auprès d'une autre succursale de l'institution financière ou d'une autre institution financière ; 5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " pour le titulaire de compte ; 6° S'il y a lieu, une procuration

Article 2

des représentants au Parlement européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral pour faire établir sa procuration

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

La déclaration prescrite par l'article qui précède est signée soit par le chef de l'établissement de banque, justifiant de sa qualité, soit par un mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux

Article 47

Aucun vote par procuration n'est admis. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

Article 4

de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) individuellement désignés par le directeur de l'Institut, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Polynésie française et des procurations

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de

Article 12

passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ; A recevoir les procurations

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Article Annexe I

. - Je donne procuration à M. ...... ou 3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case : Nom de mon représentant (La mention "ou un tiers" ne peut figurer

Article 11

Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 1

L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 4.