La Commission a procédé à un examen préliminaire des griefs des requérants tirés de l'article 5 de la Convention à la lumière de l'argumentation dévéloppée par le Gouvernement au regard

* Lors des deux premières procédures, il a été opposé à MM.

faire par écrit auprès du procureur ayant engagé les poursuites pénales ou du procureur près le tribunal devant lequel l’affaire est pendante (...). d) L’organe [chargé] de l’instruction ou de la procédure

Faits et procédure 1.

Le 5 mars 1998, eu égard au rapport d'expertise ci-dessus, le parquet d'İdil demanda la jonction de l'enquête préliminaire ouverte par lui avec celle ouverte par le parquet de Cizre.

Le 23 juillet 2015, le salarié a saisi la caisse pour engager la procédure préliminaire de conciliation tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

de l'enquête préliminaire sont accueillies par la Cour, qui prononce la nullité de tous les actes de procédure subséquents et des poursuites engagées sur leurs bases à l'encontre des deux prévenus ; que

police judiciaire ont découvert cinq carnets constituant une comptabilité occulte de ventes de carburant, des bons de caisse anonymes et un bulletin d'achat d'actions de Sicav ; qu'ouvrant aussitôt une procédure

    Procédure devant les juridictions administratives 9.

    La Cour observe qu’en droit turc la procédure de droit de réponse n’est pas une procédure préliminaire et revêt un caractère autonome.

    L'opposition prévue à l'article   933 est recevable a) si elle concerne la validité du titre ou la procédure préliminaire de l'exécution forcée, dans les quinze jours qui suivent le

Elle rappela que la condition nécessaire et suffisante afin que le juge des investigations préliminaires puisse décider de procéder selon la procédure abrégée est, aux termes de l'article 440 paragraphe

Après avoir noté que le requérant s’était déjà vu reconstituer son droit de propriété sur un terrain de 8,35 ha et que des procédures préliminaires étaient pendantes pour 22,90 ha en vertu des lois  

l'ordonnance du président de cette chambre en date du 20 avril 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Le droit procédural   11.

judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale: demandé à l'État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas

La décision de justice est versée au dossier, datée du 11   septembre 2009, aux termes de laquelle «   dans le cadre de la procédure enquêtrice à l’encontre des personnes soupçonnées I.R et A.M

en garde à vue les personnes à l'audition desquelles ils procèdent dès lors que, comme en l'espèce, ils n'ont pris, dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire incidente, aucune mesure coercitive

    La seconde procédure pénale relative aux allégations de défaillances de la procédure principale («   la seconde procédure pénale   ») 57.