Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée. Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

comme invalide première catégorie, l'a suspendue provisoirement de ses fonctions, le 26 avril 1985, date à laquelle le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise du travail, et a engagé une procédure

Ce dernier a été informé le 10 octobre suivant de la décision de l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déposition sur main courante de Madame X auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait l'objet d'une procédure

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait l'objet d'une procédure

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Slovaquie - 58688/11 Arrêt 20.11.2012 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Parti-pris allégué dans une procédure disciplinaire

française de cyclotourisme a adressé aux membres de la commission administrative chargée, en application de l'article 11 du règlement intérieur de ladite fédération, de l'instruction des poursuites disciplinaires

poursuites pénales n'a pas non plus été de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M.

Vous avez précisé avoir été en isolement pour maladie, ce qui n'interrompt pas la procédure disciplinaire engagée.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

euros, soit un montant de 551 euros par mois, équivalent à 25 % de son revenu mensuel ; que la société a estimé que le courrier initial ne suffisait pas et qu'il était nécessaire, pour débuter une procédure

l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui engage un licenciement pour faute, doit se conformer à la procédure