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4 060 résultats pour « procédure de modification tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, l'association Accueil et Famille, représentée par Me Gasquet, demande au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201992_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202106_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202107_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de détention de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202114_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202125_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202099_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement conformément aux tarifs fixés au niveau national

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202100_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement conformément aux tarifs fixés au niveau national

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202101_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202102_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202104_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202105_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202116_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202122_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

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TA

3ème chambre

DTA_2202123_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle