NON - une invalidité permanente totale ? NON - une hospitalisation ?

sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Eric A..., pris

Mais sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

[O] de sa reprise d'instance contre la Selas BL& associés, prise en la personne de M. [L] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [Z] [T], prise en la personne de M.

Il en résulte qu'un salarié, titulaire de mandats, ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat d'un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi.

d'un accord d'entreprise du 2 avril 1990 ; Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la prime de 1 250,00 francs réclamée par M.

: Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yvroud européenne des fluides, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour emploi

souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) ; que le 12 septembre 1996 Mme Y..., divorcée Z..., a subi une thyroïdectomie entraînant une décision d'inaptitude totale

contre Martial X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

eu lieu en décembre 1987 ; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'ensemble de ces évènements n'était pas de nature à démontrer l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société de maintenir l'emploi

Le texte ne vise pas le maintien d'un emploi salarié mais, de façon plus générale, le maintien d'un emploi.

stable et est désormais privé de la possibilité de prétendre occuper un emploi nécessitant l'intégrité des membres supérieurs, il reste qu'il pourrait tirer profit d'une formation qui lui permettrait

attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue une sanction disciplinaire la mesure prise

la commune de Montluçon par la chambre régionale des comptes d'Auvergne et de la transmission au procureur de la République par le commissaire du gouvernement d'une note dénonçant les conditions de prise

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

par l'employeur de constater la rupture d'un contrat de travail qui ne peut plus être exécuté du fait de l'inaptitude totale et définitive d'un salarié ne peut engager sa responsabilité et l'obliger à

1980, portait sur le complément de la somme lui restant dû au titre de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi en vertu de l'article L. 351-17 du Code du travail alors applicable;

de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement de M.