Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article 1-1

—

Dans sa demande, le comité justifie de l'engagement des procédures de droit privé, y compris contentieuses, pour obtenir le paiement des cotisations en cause, et de l'absence de discrimination par rapport aux autres adhérents n'ayant pas acquitté l'ensemble

Article R1803-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63

Code des transports

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés

Article 1175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées

Article L952-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut

Article 803-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 19

Code de procédure pénale

, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ; 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ; 5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ; 6° Le droit qu'au

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article

Article D712-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 00

Code de commerce

Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement

Article L552-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code de l'organisation judiciaire

L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

Article L4312-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

décret en Conseil d'Etat établit, après avis du conseil d'administration et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les catégories de personnel, de droit

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention

Article 8 bis

—

-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Article 209-9

—

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Article L3418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.

Article 6-1

—

une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.

Article L6411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles

Article L6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents.

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