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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Ier : Champ d'application›Chapitre unique.›L1311-1

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2008
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Décisions citant cet article

202 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1311-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

17 décembre 2001
CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

12 janvier 2021
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986875

10 juin 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01388

30 juin 2010
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

28 juin 2005
TA

2ème Chambre

DTA_2102451_20230413

13 avril 2023
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