et qu'en l'absence de dispositions particulières la prime d'ancienneté n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors

Y... et la MAAF ont présenté à la Cour une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une somme de 460 000 francs au titre du préjudice personnel avait été prise en compte à deux reprises

de vacances que le calcul de l'indemnité de congés payés doit prendre en compte ces derniers éléments ; qu'il n'est pas démontré que cette prise en compte conduirait à les faire partiellement payer une

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE

temps de pause des salariés de la société ne correspondait pas à une rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, pour refuser la prise

S..., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

valorisation des « encours de production » ; que saisi d'une requête du commissaire à l'exécution du plan en interprétation du jugement arrêtant le plan, le tribunal a dit que ce jugement n'avait prévu la prise

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

représentant des créanciers, pour un montant de 239 237,21 francs ; que le crédit-bailleur a été admis au passif du redressement judiciaire pour le montant de 224 186,05 francs à titre chirographaire après la prise

minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise

X... de ses demandes, le Tribunal retient qu'il n'est produit aucun accord écrit du syndic pour la prise en charge de la somme réclamée, que la facture des travaux n'est pas communiquée et qu'il n'existe

X... n'est pas remise en cause, le défaut de prise en compte de la créance de la société BRED dans le plan homologué résulte d'une négligence de la part du débiteur ; Qu'en statuant ainsi, par un motif

X... à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu que le syndicat fait grief

Contestant l'absence de prise en compte, pour le calcul de la pension de quatre trimestres au titre de l'année 2017, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

X... a présenté une requête en interprétation de cette décision aux fins de prise en compte, pour le calcul des sommes lui revenant, d'éléments relatifs à des points d'indice auparavant retirés par l'employeur

1987 relative à l'attribution des bourses d'enseignement pour l'année universitaire 1987-1988 prévoit, dans ses dispositions maintenues par la circulaire n° 88-095 du 12 avril 1988 que les ressources prises

RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AYANT AINSI ACCEDE A UN EMPLOI DE L'ETAT DE CATEGORIE C, L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA PRISE

ARTICLE 3 - SUR LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, UNE SOMME DE 163.782,58 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 AVRIL 1975.