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49 477 résultats pour « prime de mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372364cd5801467740930b

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qui ne peut être justifiée que par des circonstances particulières ; qu'en l'espèce

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[I] ne devait pas récompense à la communauté du prix d'achat du véhicule Toyota, acquis en août 1997, pendant le mariage, au motif que ce véhicule n'aurait pas été payé au moyen de deniers communs, mais

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5ec

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a563

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df79

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

.., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de son mariage avec [I] [W] et d'ordonner la transcription de la décision en marge des actes d'état civil, alors « que l'efficacité des jugements étrangers

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. X

613723e7cd5801467740fb14

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

; qu'en se fondant sur une telle considération strictement inopérante, la contribution d'entretien parentale étant sans rapport avec l'octroi ou non d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, après avoir relevé que le contrat de mariage des époux prévoit qu'ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d7

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b245

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

mari aux charges du mariage et son comportement violent à l'égard de son épouse étaient établis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans des conclusions demeurées sans

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c66

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100269

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100538

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

mariage, la cour d'appel a méconnu l'existence même d'obligations créées par ce mariage -obligation de respect, d'assistance, de direction conjointe de la famille- et que l'épouse, qui n'y était pas antérieurement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de l'acte de mariage de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100389

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

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CC

civ1

613723d0cd5801467740e81c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.

Source officielle