AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372364cd5801467740930b
21 octobre 1999
21 octobre 1999
conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qui ne peut être justifiée que par des circonstances particulières ; qu'en l'espèce
Source officiellePage 7 sur 2474
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[I] ne devait pas récompense à la communauté du prix d'achat du véhicule Toyota, acquis en août 1997, pendant le mariage, au motif que ce véhicule n'aurait pas été payé au moyen de deniers communs, mais
Source officielle