réalisé des travaux de pose de revêtement de sol sur un ensemble immobilier suivant devis du 27 mai 2021 au profit du magasin exploité sous l'enseigne Intermarché appartenant à la société MAELANN pour un prix

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur faisait valoir que la survenue des vagues de froid

sécurité d'autant qu'il n'était justifié d'aucun procès-verbal de l'inspection du travail, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur n'a pas pris

l'étiquetage et les présentations des denrées alimentaires, l'a condamné à 363 amendes de 20 000 F CFP et 134 amendes de 15 000 F CFP ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

commissaire d'avaries a conclu, dans un rapport du 5 décembre 2013, que les dommages subis par la marchandise provenaient de sa décongélation, que les avaries étaient nécessairement antérieures à la prise

Cette somme comprend 2 137,20 euros de charges d’eau froide et 456,91 euros de retard de loyer.

l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise

sans aucun motif de nature à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'intervention du garagiste, des "grippages" intempestifs de son moteur, caractéristiques de désordres affectant les bielles et les pistons, et auxquels le client avait remédié par des projections d'eau froide

, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 1994), que, le

en charge au titre de la législation professionnelle ; que la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable

articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes commerciales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris