à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que le salarié ne rapporte pas la preuve du fait qu'il est demeuré à la disposition de son employeur à compter d'octobre

de son innocence, qu'en l'espèce, il incombait au ministère public de prouver que Thierry X... était sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et non pas à ce dernier de prouver qu'il

involontaire ; que le fait n'était pas prouvé que la victime aurait commis une faute, ne prouve pas, en soi, celle du prévenu ; qu'enfin en retenant comme preuve de la faute de Yannick X..., la circonstance

Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. 7.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que la preuve d'un contrat peut se faire

à celui-ci par la société Richier, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes prévus

rejeté sa demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve

119 641,59 francs et pour Mme Y... à celle de 398 805,33 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve

X..., qui ne remet pas l'original qu'il a reçu ne prouve pas que la mention dont il fait état figure bien sur le reçu ; qu'en faisant profiter le salarié du doute, la cour d'appel a omis les articles 9

impossible et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de prouver que

pouvaient donc pas faire obstacle à l'action de cette Administration, certes pour partie relative aux mêmes faits, mais ayant pour objet le prononcé de sanctions pécuniaires exclusivement fiscales prévues

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

de leur possession, alors, selon le moyen, "que, demandeurs à une action en réintégration, ils devaient seulement prouver qu'ils avaient la détention matérielle et actuelle de la servitude ; que cette

le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement

contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi. 2°/ qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article

contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence en violation des textes précités ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose que

dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve

est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence de modification du domicile d'origine, cette preuve ne saurait être considérée