prêté une certaine somme aux époux Z... pour l'acquisition en 1990 d'un fonds de commerce notamment à usage de brasserie; que par acte du 9 novembre 1994, les époux Y... ont assigné la société Fourquemin

d'un tel service doivent être gratuites lorsque ses usagers ont bénéficié de prestations relevant de l'exécution normale du service ; que les entreprises de surveillance à distance bénéficient de prestations

responsables de cette banque dès avril 1992 qui leur avait fait valoir qu'il était disposé à rembourser le prêt Sovac ; que la cour observe en outre que ledit prêt a été accordé par la Société Générale

de la rétractation au prêteur.

Miodrag, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, et que les fonds ont été versés par la BNP ; que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les fonds avaient été prétés à la SCI ou que les prêts avaient été accordés en faveur de la SCI et qui a répondu

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

Selon l'article 1888 du code civil, "Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage par lequel elle a été empruntée"

d'une prestation facultative, la cour d'appel a violé les articles 1 à 5 du décret du 22 décembre 1989 ; 2 ) qu'en l'absence de toute délibération municipale permettant à l'exploitant de l'abattoir

déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie déposée par Elsa Maria X... ; "aux motifs que Gérard Y..., a lors d'une réunion d'expertise destinée à l'évaluation

, qui a consenti un prêt à un emprunteur, lui propose d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit, et ne saurait être exclu par l'absence d'adhésion de l'emprunteur qui ne peut prendre

La société Sport Co et marquage a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société Intra-Presse sur la marque « L'Equipe », pour l'ensemble des produits et services désignés en

dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions d'usage de faux en écriture et d'escroquerie ; "aux motifs "qu'il a été établi par le supplément d'information que l'acte notarié

Ce prêt a été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement

consenti aux époux X..., Louis Y... une ouverture de crédit de 360 000 francs, destinée au rachat de divers prêts dont des prêts d'équipement, un prêt immobilier et une réserve libre service, avec pour

, le magistrat instructeur en a ordonné le 4 avril à 20 heures 20, la levée ; que la notification de la fin de la garde à vue a été effectuée le 4 avril 2002 à 20 heures 45 (D 281) et que le magistrat

, ne pouvait refuser d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile relativement aux infractions de faux et usage de faux visant lesdits contrats de prêts, les faits déférés par la partie