lors, elle n'a pas, en présentant sa demande sous les noms de Meryem B... et de son mari Karamoko Y... et en déclarant que ce dernier n'avait pas déjà reçu des prestations familiales, commis le délit prévu

la consommation ; "aux motifs, que cette omission n'a pas eu pour effet de rendre nuls les prélèvements effectués régulièrement et la procédure subséquente ; en effet, la loi ne fixe pas de délai à

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis), preneur

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

défaut d'exploitation ; qu'en considérant néanmoins que la formalité de la mise en demeure ne s'imposait pas au bailleur en raison de son inutilité alors que tout au contraire elle aurait permis au preneur

sortants visée à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69

même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a relaxé la prévenue

par un contrat à quiconque, mais qui, par contre, a prélevé à des fins personnelles cette somme sur le compte de diverses sociétés ; "alors, d'une part, qu'à moins que le prévenu ait accepté formellement

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu

sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu