débiteurs d'une obligation d'information envers les professionnels de santé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de réponse de la caisse aux demandes d'entente préalable formulées par les quatre praticiens

Il occupait en dernier lieu les fonctions de praticien spécialiste des centres de lutte contre le cancer, en application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er

de celle-ci ; qu'en affirmant que les médecins avaient la charge de prouver qu'ils n'avaient pas été concernés par l'envoi de la lettre circulaire que la caisse avait adressée à l'ensemble des praticiens

modification par l'arrêté du 28 juin 1994 ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant simultanément qu'avant sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien

l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien

la Caisse à rembourser les frais litigieux, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 203, 205 et 207 du Code civil une présomption de gratuité des soins dispensés par un praticien

X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit du malade au libre choix de son praticien

du réseau qui proposeraient des prestations de même nature à moindre coût, sans que ces derniers aient pour autant sollicité les coordonnées d'un autre praticien ou l'établissement d'un devis comparatif

Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, (le praticien), Mme X... a présenté un syndrome de la queue de cheval ; que, réopérée le lendemain, elle a conservé un déficit moteur ; qu'elle a

Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins

disciplinaire dont les membres sont astreints au secret professionnel et qui a vocation à sanctionner les abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des praticiens

par un praticien autre que Mme X..., dentiste conseil de la caisse, la cour d'appel, qui s'est ainsi immiscée dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de

Z..., médecin, une radiothérapie pour psoriasis des ongles ; qu'avant la quatrième séance du traitement ce praticien, qui venait d'être hospitalisé d'urgence pour un infarctus du myocarde, a fait demander

X..., la secrétaire de ce praticien a cessé de prendre les rendez-vous de Mme A... et a répondu aux patients que celle-ci n'exerçait plus à la clinique ; que Mme A... a alors assigné la polyclinique en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le remboursement par les caisses d'assurance maladie des produits pharmaceutiques suppose que la prescription médicale du praticien

Le praticien a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

doit comporter une équipe comprenant un masseur kinésithérapeute, dont le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les Caisses d'assurance maladie, il est exclu que le praticien