(PV 4) a lui expliqué qu'il avait été embauché par le prévenu en Roumanie, qu'il parle d'entretien d'embauche, de salaire, - M. S... N...

du principe de loyauté dans la procédure pénale, ayant mis le prévenu dans l'impossibilité de présenter l'exception de nullité en temps utile ; que, dans ce cas, le droit au procès équitable exige

ces risques ; qu'en l'espèce, la société DCNS exposait qu'elle avait mis en place deux organes de prévention spécifiques des risques psychosociaux, un observatoire local de prévention primaire et secondaire

X... a interjeté appel ; qu'alors qu'un arrêt avants dire droit lui avait fait injonction de produire auparavant divers éléments, la banque n'a déposé de nouvelles conclusions et communiqué des pièces

banqueroute constituaient en réalité le délit d'abus de confiance, lequel se trouve établi tant dans son élément matériel qu'intentionnel ; qu'en tout cas, devant la Cour, les prévenus se sont expliqués

X... dans les liens de la prévention ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, étant observé que malgré les dénégations du prévenu, sa participation aux faits est

de la procédure, le prévenu ou son avocat se bornent à solliciter la nullité de l'expertise, non encourue selon la législation interne, sans, demander le cas échéant une nouvelle expertise sur les points

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(cf arrêt attaqué, p. 4, 4ème alinéa) ; " alors que le délit prévu et réprimé par les articles 197, 4, de la loi du 25 janvier 1985 et 402 du Code pénal suppose que le prévenu ait agi avec mauvaise

"gestionnaire" ; que les formalités prévues par les textes susvisés ont donc été respectées ; que le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à la loi sur l'eau par exploit

à s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, si l'omission de procéder à l'établissement d'un plan de prévention était poursuivie à l'encontre de Jean-claude X... sur le fondement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

invoqués tardivement par une partie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que la nouvelle argumentation de M.

les demandeurs, renvoyés sous la prévention respectivement d'escroquerie et complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie, aient été avisé de l'éventualité d'une disqualification et mis à même de s'expliquer

mensonge reproché à Thierry X... et à caractériser des manoeuvres extérieures sans autrement s'expliquer, en cas de doute sur la classification du produit pour la période de la prévention, sur le défaut

X..." et non pas le moyen déterminant, alors qu'en outre, la présentation des faits résultant de ces mêmes conclusions apparaît contraire à la prévention susvisée qui exclut l'escroquerie, pour laquelle

sur des conclusions et pièces adverses de dernière heure ; qu'en ne retenant que les moyens et prétentions présentés dans les conclusions signifiées par Mme X... le 31 mai 2001 en exécution de l'arrêt