AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pris de la violation des articles 171, 138-12 , 138, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de l'atteinte

, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux licenciements de salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf à prétendre, en cas de licenciement

Stéphane Y..., assassiné le [...] , réclame diverses sommes en réparation de leurs préjudices moral et économique ; [ ] que le Fonds fait valoir que M.

du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel Le Z... puis vendu sous le nom de "Friquet" à Gilles A..., les deux prévenus ne peuvent pas ne pas connaître le lieu du vol, la mère de Samantha X... habitant

Denis E... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, fut-il membre de la famille, est requise à l'un et l'autre titre pendant les heures de nuits qui seront réglées à hauteur de 10 euros l'heure soit 10 x 16 = 160 euros auquel sera ajouté un forfait de

[G] [E] et Mme [F] [T], respectivement éditeur et auteur du livre "La nuit de [D] [P]", au préjudice de M.

le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] : - de sa demande indemnitaire au titre d'un prétendu harcèlement moral, - de sa demande indemnitaire au titre d'une prétendue exécution de mauvaise foi du

une somme de 60 000 euros au titre de préjudice scolaire et de la perte de chance, alors « que l'indemnisation du préjudice scolaire commande la réparation du retard scolaire ou de formation subi ; qu'en

lié par un marché forfaitaire de prétendre à une indemnité au titre des surcoûts liés à un allongement de la durée du chantier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société KP1 Bâtiments

à titre de dommages-intérêts, en réparation de ce préjudice ; "aux motifs propres que, "par jugement du 19 décembre 2001, ayant acquis définitivement autorité sur l'action publique, le tribunal correctionnel

Elle rappelle que la Cour de cassation distingue l'absence de mention prévue par le texte, qui est une cause de nullité, et l'imprécision de la mention requise qui peut donner lieu à l'octroi de dommages

de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du chef de ce délit ; " aux motifs que le prévenu était poursuivi pour avoir, par des courriers datés des 21 juillet et 23 août 1989, fait croire

être étrangers à la commission rogatoire du juge mandant ; qu'en l'espèce, la commission rogatoire portant sur de prétendus détournements de fonds au préjudice de Jean-Claude Y... qui auraient été commis

en réparation du préjudice causé par le défaut de délivrance des caves dès lors qu'elle ne s'explique pas sur la nature de ces prétendus préjudices ni ne produit de pièces justificatives.

fonds reçus pour l'usage qui avait été convenu et a ainsi commis l'abus de confiance au préjudice de M.