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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300555

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du deuxième, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315c

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un laps de temps déterminé ; qu'en l'espèce, les termes du projet, présentant des "estimations" et une "évolution prévisionnelle

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La contrainte émise à la suite de cette mise en demeure restée impayée n'apporte pas plus de précisions, la cour relevant que même la référence aux cotisations du « régime général » n'apparaît plus.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216f7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer avec précision sur tout ce qui a été demandé ; qu'en l'espèce, le prêt ayant été conclu à taux variable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300299

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des résolutions n° 2 et 3 de l'assemblée générale du 5 mars 2018, alors « qu'en l'absence de toute précision dans les écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[E], dans sa plainte, a identifié avec suffisamment de précision les propos susceptibles d'être diffamatoires et d'être imputés à M. [G] ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Rejet de l'appel principal du salarié pour absence d'effet dévolutif, la cour n'étant pas saisie. Condamnation du salarié sur l'appel incident de l'employeur à verser une indemnité pour non-respect du

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

obligatoires de sécurité sociale ; - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence les cotisations d'allocations familiales et les contributions travailleurs indépendants, cotisations provisionnelles

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

aété adressée le 8 septembre 2014 l'expiration de la prescription triennale au 31 décembre 2014, lesmajorations de retard sont pas  ; n'existe pas de mécanisme de régularisation des cotisations provisionnelles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

passible d'aucune sanction si l'erreur résultant de cette omission n'excédait pas une décimale, étant en effet rappelé que l'article R 313-1 exige que le taux effectif global soit indiqué «'avec une précision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2559

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

selon les mentions de l'ordonnance, n'ont pas fait parvenir à l'autorité expropriante les renseignements demandés sur l'identité des propriétaires actuels, ne sont pas fondés à invoquer l'absence de précision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01087

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

sur le site de [Localité 1] et le déménagement du siège social sur ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au regard notamment de "la baisse de chiffre d'affaires avérée, des prévisions

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4bc

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

"pénétration" des marques et à l'activité et à l'organisation du concessionnaire", alors, d'autre part, qu'un tel motif est insuffisant et équivaut à un défaut de motif car il ne répond pas avec précision

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour a déclaré recevable l'appel, infirmé le jugement entrepris et annulé les quatre contraintes litigieuses pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de précision sur la nature et la cause

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137220fcd580146773f9e63

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

offerte à l'employeur pour obtenir les indications sur l'utilisation des heures de délégation constitue une simple faculté, la seule obligation imposée à l'employeur étant de demander au salarié des précisions

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd580146774020e0

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de celui ou ceux des engagements susceptibles d'être à l'origine de l'inexécution – la ‘précision' signifiant communément l'énoncé d'un objet défini par son détail", quand ce texte ne subordonne pas la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

Source officielle