Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du pourvoi formé par Mme [Y] au motif qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'arrêt attaqué, qui porte sur une mesure d'administration judiciaire

d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, postérieurement à

Il soutient que son pourvoi conserve un objet.

décision en date de ce jour, le pourvoi n° Y 87-19.491, dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens a été rejeté ; Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu

Le pourvoi, formé par le salarié à l'encontre de cet arrêt, a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivée de la Cour de cassation du 13 mars 2019 (Soc., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-28.014

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

statue, le pourvoi est, eu égard à la nature de la procédure de référé, privé d'objet. 3.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Matoussowsky, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecico financement, dont le siège est

suivant : Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi

du 24 avril 1961, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation des articles 375 et 375-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

SUR LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE

septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi