AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245ecd58014677414ef4
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi
Source officiellePage 7 sur 11495
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200294
23 mars 2023
23 mars 2023
Le pourvoi principal de la société Aboud et le pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company sont, dès lors, recevables.
Source officielle