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chambre de l'instruction, et donc avant la phase de jugement de l'affaire, un arrêt qu'il pourra frapper d'un pourvoi et obtenir ainsi un nouvel examen d'un précédent pourvoi dont le président de la chambre

prétentions formées à l'encontre de la SCI Étoile 8 Saint Amand et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction civile, a rejeté toutes les prétentions des sociétés Bowling du Hainaut

[R] devait retirer sa requête contre lui devant le tribunal de Paris, et qu'en tout état de cause, si la cour d'appel interprète le renvoi des parties à l'arbitrage à présenter une nouvelle requête comme

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Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 20 novembre 1992, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

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ETE CASSE LE 22 JUIN 1978 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI A FAIT DROIT AU MOYEN PRIS, PAR LA PARTIE CIVILE, DE L'INCOMPETENCE DU JUGE POUR INFORMER CONTRE UN OFFICIER DE POLICE