[S] [C] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et le bailleur s’est opposé à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses effets

délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE Madame [N] [K] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite

[I] [D] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses

[V] [M] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et les bailleurs se sont opposés à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit

[K] [D] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et les bailleurs se sont opposés à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit

Les bailleurs se sont, en outre, opposés à la poursuite du bail. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, Mme [Y] [W] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire

[X] en deniers ou quittances, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer dû en cas de poursuite du bail, majorée des charges à compter du 28 février 2021, date à laquelle

et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires, tel qu'il résulterait de la poursuite

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

conservé le même gestionnaire que son prédécesseur et en a déduit que la faute de Me X... ne présentait aucun lien de causalité avec le préjudice que la locataire prétendait avoir subi du fait de la poursuite

moyen, 1) que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en la cause, le droit à la poursuite

Z... avait sollicité la poursuite du bail le 27 octobre 2003, ce n'était nullement pour y habiter mais pour assurer le relogement de son ex-épouse et de ses enfants dans l'hypothèse où cette dernière n'aurait

Z... a contesté le congé et demandé le renouvellement de son bail ; que Mme X..., devenue seule propriétaire, a invoqué la forclusion de l'action du preneur en contestation du congé ; Attendu que M

"; qu'en l'espèce, il est reconnu par les consorts [K] qu'aucun des enfants de Mme [O] [K] ne remplissait au jour de son décès les conditions pour bénéficier de la poursuite du bail

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 octobre 1995), rendu en matière de référé, que, le 1er juillet 1991, la société civile de placements immobiliers Unidomo II (le bailleur), qui avait consenti un bail

d'observation, la poursuite du bail étant précisé que l'économie générale de ce dossier exige que des négociations soient menées avec les différents bailleurs à court terme pour ajuster le montant des

X... étant nommé administrateur judiciaire ; que par courrier du 20 décembre 2006, la société SCOO a mis en demeure ce dernier de prendre parti sur la poursuite du bail ; que M.