Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au directeur de la région Auvergne de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

tableau de l'ordre, alors : « 1°/ que le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter, au sein d'un service spécialisé, les problèmes juridiques que pose

Château, en qualité de vendeur hautement qualifié, le 19 mars 1988, a été promu assistant de formation le 1er mars 1991, puis chef de vente à Bordeaux-Bouscat en 1994 ; qu'en décembre 1994, il a repris un poste

personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury régulièrement posées

disponibles au sein du groupe serait diffusée aux salariés, notamment par voie d'affichage et que serait adressée à chaque salarié la liste des postes correspondant à leur profil ; que l'exposante versait

Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées

compte de la maîtrise du poste, à l'exclusion de tout autre élément, et étant contraire aux principes de convergence, d'harmonisation et d'équité posés par La Poste dans sa décision du 4 mai 1995 ; QUE

compte de la maîtrise du poste, à l'exclusion de tout autre élément, et étant contraire aux principes de convergence, d'harmonisation et d'équité posés par La Poste dans sa décision du 4 mai 1995 ; QUE

°/ qu'en refusant de donner acte de ce que le président, au cours de l'audition d'un témoin cité par la défense, avait déclaré « il ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé

aucun élément du dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

.., demeurant Le Moulin de Vaulx à Quincay (86190), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et pas seulement porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

2006, ce critère disparaitre et, depuis c'est « la participation à la valorisation de l'image de La Poste qui est évaluée globalement » ; que la disparition de la notion de port obligatoire d'une tenue

de VRP, mais apte à un poste sans déplacement ni port de charge ; que le 15 juillet 1997, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X..., engagé comme opérateur le 1er juillet 1992, a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 ; que, le 29 janvier 1996, le médecin du Travail l'a déclaré "apte sur un poste de régleur, pas

[ant] sur le poste occupé (plombier, frigoriste, agent technique) et un numéro d'identification, sans autre précision'', de sorte que les sociétés sollicitées n'étaient pas ''en mesure d'identifier le

de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien