AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".
Source officiellePage 7 sur 302
8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. (…) ».
Source officielle