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6 034 résultats pour « possibilite d'acquerir le bien loue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2210182_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3693a8c0355000835f55a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant la situation locative, le bien est intégralement loué.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100681

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au lieu des 56 logements figurant au budget prévisionnel ; que la SCP Jean [N] et [U] [N] lui oppose que la perte de marge alléguée ne correspond pas à une perte de chance d'acquérir à un meilleur prix

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f490ecdc6046d477afccf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

situé à [Adresse 4], [Adresse 5], acquis le 15 avril 1982, est un bien commun ; - renvoyé les parties devant le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires à défaut de choix commun d’un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

pour cet immeuble au prix de 1.200.000 € ; que par courrier du 12 mai 2015, la société Greginvest Belgium a fait connaître son intention de se porter acquéreur du bien ; que par courrier recommandé du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301361

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... d'une obligation précontractuelle de renseignement et qu'il leur appartenait de délivrer au candidat acquéreur les informations pertinentes ; qu'ayant fait l'acquisition d'un immeuble dans l'Ardèche

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202429_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce préjudice soit être évalué à la somme de 25 000 euros de la perte de bénéfice consécutive au retard dans la possibilité d’acquérir le bien illégalement préempté et de 400 euros en réparation des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

servitudes d'urbanisme applicables au bien immeuble à acquérir et du projet destiné à la rentabilisation de leur investissement les ait conduit à ignorer la distinction juridique mais également matérielle

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591f3

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

ETAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, QUI STIPULAIENT LE VERSEMENT DE LOYERS TRES IMPORTANTS SUR UNE COURTE PERIODE, AVEC UNE VALEUR RESIDUELLE MINIME POUR L'ACQUISITION DU BIEN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300584

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, construites par un autre promoteur ayant acquis le terrain directement à la ville ; qu'il est justifié de statuts de l'ASL également datés du 15 décembre 1992 ; qu'il se déduit de ces dispositions que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD004511698

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

    Les nationalisations de biens immobiliers et les politiques de logement jusqu’au début des années 90 28.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100826

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficie, au titre du dispositif de défiscalisation Robien recentré, d'une réduction d'impôt s'il s'engage à louer le bien pendant une durée d'au moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300521

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Y... et Mme Z... avaient dû, par la faute des époux X..., trouver un bien à louer et payer un loyer jusqu'à ce qu'ils emménagent dans le nouveau bien qu'ils avaient acquis, la cour d'appel ne pouvait limiter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0216JUD004462498

Admin. suprême

16 février 2006

16 février 2006

Tous les documents et déclarations nécessaires à la vente ont été réunis et cela fait plus de vingt ans qu’ils habitent et gèrent le logement qu’ils ont acquis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100357

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

d'obtenir un nouveau crédit faute de pouvoir reconstituer des droits à crédit sur des plans d'épargne logement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... ont été indemnisés de cette perte

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f5300

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Jean-Louis Chaire, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des caractéristiques intrinsèques du bien, en particulier son emplacement et sa superficie ; qu'il n'est pas non plus sérieusement contesté qu'il se fonde sur l'état du bien immobilier et prend en compte

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'acquisition d'un logement adapté Si le principe de l’acquisition d’un nouveau logement par Madame [G] [P] en raison de son handicap est acquis et non contesté en défense, le tribunal a relevé les

Source officielle