inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective

H... et, la société Royal et Sun Alliance global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Centre Bagnolet, dont le siège est ..., 2°/ la société European american mercantile company, société en nom collectif

vente est définitive et que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui aux termes de ses statuts a notamment pour but la défense des droits et intérêts matériels et moraux collectifs

susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout ou partie du supplément de prime occasionné

formé par la société Assistance industrie service (AIS) contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 1er juillet 2019, qui, pour violation des stipulations d'une convention collective

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société France boissons a souscrit auprès de la compagnie AGP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA collectives

instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers

et des conditions de travail, une même politique salariale ou la permutabilité du personnel ; qu'en l'espèce, pour déduire l'existence d'une unité sociale entre les sociétés Clemessy et France Réseaux

Y..., chef de service de l'URSSAF demandait aux services de police le 17 mars 1997 vers 10 heures, leur assistance pour effectuer un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui

Aux termes de l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord collectif du 28 novembre 2018, les procédures d'information et de consultation récurrentes relatives à la politique sociale de l'entreprise, la situation

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives

fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas remis au CCE (dit « le comité d'établissement ») de la société la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle sur la politique

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

à leur réalisation; que ce syndicat était irrecevable à se constituer partie civile sur l'infraction de construction sans permis, en l'absence d'atteinte portée par cette infraction à l'intérêt collectif

vue de l'exercice des droits de la partie civile, d'association de lutte contre la corruption ; que cet arrêté dispose que l'association a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police