AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
agricole, a été informé qu'à la suite d'une décision prise le 17 avril 2018, lors de la réunion du conseil municipal, des terrains communaux " seraient mis en location aux agriculteurs sous forme de baux
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Rétention_recoursJLD
69ef1af0cdc6046d47afe260
24 avril 2026
24 avril 2026
dépassement de la durée maximale de la rétention administrative et l'illégalité de la réitération de son placement en rétention en invoquant l'arrêt rendu par la CJUe du 5 mars 2026 dont il découle qu'une pluralité
Source officielle