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1 441 résultats pour « pluralité de baux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

agricole, a été informé qu'à la suite d'une décision prise le 17 avril 2018, lors de la réunion du conseil municipal, des terrains communaux " seraient mis en location aux agriculteurs sous forme de baux

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

69ef1af0cdc6046d47afe260

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

dépassement de la durée maximale de la rétention administrative et l'illégalité de la réitération de son placement en rétention en invoquant l'arrêt rendu par la CJUe du 5 mars 2026 dont il découle qu'une pluralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01529

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] [O] et Mme [C] [W] épouse [O] sont déchus du droit au maintien dans les lieux loués selon baux des 1er octobre 1962, 3 mai 1975 et 1er avril 1981 en l'absence de manquements à leurs obligations.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007953457

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Lorraine, le Conseil supérieur de l audiovisuel, saisi de candidatures de la SOCIETE VORTEX dans 16 zones les a rejetées, par une décision du 26 septembre 1995, sauf dans les zones de Saint-Dié et de Bar-le-Duc

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115828

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les occupants des locaux de la SCI étaient par suite au nombre de trois, les associés de la SELARL constituant un unique occupant, dès lors qu'ils n'ont pas conclu de baux en leur nom propre et que les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC004662699

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Les buts des partis politiques et des organisations d’intérêt général doivent se baser sur le respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité nationale et de la démocratie, afin d’assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100807

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. Roger X...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

habitations à loyer modéré Clésence, représentée par Me Chanclou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 176 190 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509698_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

accord-cadre ayant pour objet le nettoyage des sites des services de l’État et de certains établissements publics, situés dans les départements de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110313

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. W... O...

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [M] fait valoir que les baux ruraux et le procès-verbal de conciliation du 19 novembre 2020 n’ont été signés que par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205982_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

habitations à loyer modéré Clésence, représentée par Me Chanclou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 202 320 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63dcc51457d0f882deac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

V-B7G-JAL4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DU 27 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00015 Jugement du Tribunal judiciaire Tribunal Paritaire des Baux

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60344b9f501f6e3c06d6d06c

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° R.G : 15/09031 Mme [U] [K] épouse [H] C/ Mme [S] [K] épouse [J] M. [G] [J] M.

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbde5

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

, au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, avait mis fin au bail à compter du 1er octobre 1953, et que Mme Z... ne pouvait se prévaloir de l'article 1751 du Code civil, applicable aux baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300321

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts V... et de la société [...], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme N..., et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110767

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Y

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301060

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

Source officielle