ACTIVE DU STOMP ; QUE LA FSE A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION

[G] [C] à payer à la société Pluralis , Mmes [J], [M] et [X] [C] et MM. [W] et [S] [C], Mme [F] [C] et MM.

ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité

dès lors qu'elle a été condamnée le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de proxénétisme aggravé, pluralité

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

œuvres culturelles à l'ère numérique : " L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

A l’audience du 6 mai 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a comparu représentée par son conseil.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pluralis ne sont pas fondés.

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

opposition à la dissolution d’Urgence Palestine et à celle de la Jeune A..., en soutenant le recours engagé par ces derniers devant le Conseil d’État ; - rappelle que la démocratie repose sur le pluralisme

cet article dispose notamment que : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

NRJ, aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public, notamment du public des moins de cinquante ans de la zone qui est majoritaire, et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution

[D] [W] aux dépens et rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement rendu ; Vu l'appel interjeté par M.

pourrait être craint des pressions de sa part sur la victime ou les témoins ; que, par ailleurs, en cas de condamnation, la mise en liberté, en l'état des textes actuels, serait une entrave à la mise à exécution

présentent une importante similitude avec des radios déjà autorisées ; - son offre aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme