Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 74

Code monétaire et financier

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans

Article 39 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition.

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Article D732-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession des terres de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en application du II de l'article D. 732-169 est égale à la fraction des terres cédées

Article 74-0 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Code de la recherche

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan adresse à l'organisme gestionnaire : a.

Article R2342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions

Article 237 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92

Code des assurances

et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être

Article L111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise. c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique. d) Par dérogation au a, les entreprises

Article R318-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par décision du préfet.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.

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