LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Décisions mentionnant Article L224-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Parution de Clio@Themis n° 17. Argent et marchandises en voyage. Histoire juridique et financière ( XIIIe - XXe siècle)
Luisa Brunori et Xavier Prévost Introduction. Argent et marchandises en voyage saisis par le droit Essayer de comprendre dans leur complexe diversité quelques implications juridiques d’un voyage commercial, telle est l’ambition générale de ce numéro 17 de Clio@Themis. Publié dans une revue d’histoire du droit et coordonné par des historiens du droit, le dossier « Argent et marchandises en voyage. Histoire juridique et financière ( XIIIe - XXe siècle) » s’affirme résolument comme une contribu...
Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire
Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée