et financier souscrites dans le cadre d'un plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-1 du même code ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union.

Article 37

—

Les entreprises de crédit différé bénéficiant de l'agrément spécial peuvent émettre des contrats ne comportant pas de plan contractuel de versements préalables d'épargne, ni d'engagement d'attribution d'un capital d'un montant fixé au départ.

Article A142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code des assurances

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :

Article 91 quater K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Code général des impôts, annexe II

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau d'exposition aux risques dont

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La valeur de rachat des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente correspond à la valeur de transfert mentionnée à l'article L. 142-8 du code des assurances

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75

Code monétaire et financier

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction départementale

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1.

Article 237 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.

Article 82

—

II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite

Article 148

—

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article D221-113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article L3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76

Code du travail

Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le

Article Annexe art. 5

—

Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 41 JD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Le transfert d'un plan d'épargne avenir climat d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

Page 7 · 11 057 résultats

← Précédent Suivant →