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4 082 résultats pour « personnel interimaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

A.P.I. - ASSISTANCE PERSONNEL INTERIMAIRE

SIREN 423546340GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

10/09/2011

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Radiations

API ASSISTANCE PERSONNEL INTERIMAIRE

SIREN 423546340GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

21/07/2011

Voir →

Modifications diverses

API ASSISTANCE PERSONNEL INTERIMAIRE

SIREN 423546340GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

20/07/2011

Voir →

Dépôts des comptes

A.P.I. - ASSISTANCE PERSONNEL INTERIMAIRE

SIREN 423546340GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

13/06/2010

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Dépôts des comptes

A.P.I. - ASSISTANCE PERSONNEL INTERIMAIRE

SIREN 423546340GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

13/02/2009

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6b

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Vu les conclusions de l'appelant qui invoque des dégâts occasionnés sur les chantiers par les intérimaires mis à disposition (chantier B... et C...), dont il entend demander réparation à la Société ADIA

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b3

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT IMPENSABLE QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE RECLASSER LA SALARIEE DANS UN SERVICE DE L'ENTREPRISE ET QUE, NOTAMMENT, LA SOCIETE AVAIT EMPLOYE DU PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a0

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

et que la "convention aux fins de délégation de paiement de personnel intérimaire" n'avait été présentée à la signature de l'entreprise générale qui l'a refusée que le jour suivant, de sorte qu'en statuant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835419

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

difficultés économiques générales que rencontrait alors l'entreprise ; que, dans ce contexte, l'entreprise a décidé de licencier 32 de ses 150 salariés ; que, si parallèlement, la société a eu recours à du personnel

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f643

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT LA SOCIETE BOCQUET SEULE QUI RECRUTAIT DES "EXTRAS" MIS A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, QU'ELLE LES CHOISISSAIT PARMI UN PERSONNEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de Vinomatos, l'entreprise Munca intérim mettent à disposition de Vinomatos en qualité d'entreprise utilisatrice, du personnel intérimaire ; Vinomatos détache ces mêmes salariés intérimaires sous couvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de Vinomatos, l'entreprise Munca intérim mettent à disposition de Vinomatos en qualité d'entreprise utilisatrice, du personnel intérimaire ; Vinomatos détache ces mêmes salariés intérimaires sous couvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de Vinomatos, l'entreprise Munca intérim mettent à disposition de Vinomatos en qualité d'entreprise utilisatrice, du personnel intérimaire ; Vinomatos détache ces mêmes salariés intérimaires sous couvert

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776242

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

de l'article 2-8 du même règlement, relatif aux engins de levage et de manutention, dispose que "le personnel des entreprises extérieures et le personnel intérimaire doivent posséder une autorisation

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La gestion du personnel intérimaire qui vous remplace représente en moyenne, par semaine, 4 heures de travail, temps réparti entre le Chef d'Equipe, le Responsable Plateforme et l'Assistante de Site.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101093

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, les frais de personnel étant fixes par pallier; que l'expert fait observer, à juste titre, que le recours à du personnel intérimaire, s'il génère un surcoût, a l'avantage de la flexibilité et évite la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509634_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

La collectivité s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'en l'absence de justification du recours à un personnel intérimaire par la production du contrat-cadre annuel mentionné, le nombre de personnes mobilisables

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414bc

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LES PREMIER DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE A ENGAGE A TITRE INTERIMAIRE

Source officielle
CC

cr

N, en date du 18 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Georges X

613725d6cd58014677420e4b

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

veille de l'audience ; que la partie civile n'a jamais produit de document définissant précisément les obligations professionnelles de Georges X..., se bornant à affirmer qu'il avait mandat de payer le personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02526

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... par le fait que " le caractère inopiné et imprévisible de ses absences rend impossible son remplacement par du personnel intérimaire et ce d'autant plus que l'activité qu'il occupait au sein du secteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210449

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

permanent, la saisie du registre du personnel indiquant pour chaque salarié l'équivalent temps plein pour chaque mois à compter de la date d'embauche et le lieu de travail, ainsi que, pour le personnel

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b2e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'ont assignée devant le tribunal de commerce; Attendu que la société SNIDARO fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1993), qui a prononcé la nullité du contrat de mise à disposition des personnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7fa68110eae5b69003

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Elle soutient que le personnel affecté à l'exécution du contrat conclu entre les parties devait être le personnel salarié de la société Eurest et non du personnel intérimaire qui générait un surcoût.

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a69

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

preuve sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant que les salariées n'établissaient pas la fausseté des allégations de l'employeur sur les raisons du recours aux heures supplémentaires ou au personnel

Source officielle