Madame [Z] [M] demande sa mise hors de cause dès lors que la société BON BAGAY est désormais immatriculée. La société TRAITEUR [N] sollicite le rejet des demandes formées à son encontre.

Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

1843 du Code civil énonce que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les statuts déposés le

Selon l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si

par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter, après l'immatriculation de cette société, d'une décision prise

Enfin, l'article L.210-6 du code de commerce dispose : " (…) Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

W... pour le compte de la société Nicobar alors en formation et qu'il résulte des statuts de cette société qu'elle n'a pas repris ce contrat de prêt à son compte, de sorte que l'engagement de caution de

Et aux termes de l'article L. 210-6 de ce code : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (). / Les personnes

Et aux termes de l'article L. 210-6 de ce code : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (). / Les personnes

Guy A ; ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de fait formée entre M.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1843 du code civil : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

en formation et non personnellement, et qu'il ignorait l'existence même d'un droit du créancier à son encontre à titre personnel.

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

nom d'une société en formation, est tenue personnellement et indéfiniment des actes ainsi accomplis en son nom, la société Cogetra Bâtiment n'ayant jamais repris les engagements souscrits en son nom, et

Réponse de la cour : L'article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

tenues des actes conclus pendant la période de formation les personnes qui les ont accomplis ; Sur les demandes formées à l'encontre de M [G] [J] par la société BNP PARIBAS : Considérant qu'il

des statuts ; que dès lors, en application de l'article 1843 du code civil, ces personnes, en leur qualité d'associées de la société, ayant agi en leur nom, avant l'immatriculation de celle-ci, sont tenues