, le montant de l'indemnité de licenciement devait être calculé en prenant en compte l'ancienneté du salarié, non au jour de la notification de la rupture, mais au jour de l'expiration de la période de

APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION EN VIGUEUR DANS LE VIMEU, D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE

- Sur la rupture de la période de préavis * sur la procédure En premier lieu, M.

demandes principales de la salariée à titre de rappel de salaire variable que celle subsidiaire de cette dernière pour la seule période de préavis, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a

caractérisent des agissements fautifs d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis'' quand il ressortait de ses propres constatations que

LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE DE PARTICIPATION ET D'ENTRETIENS (SOPADE) ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT ETE ACCOMPLI QUE PENDANT LA PERIODE

Sur le rappel de salaire au titre de la période de préavis C'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société à régler la somme de 4 730,26 euros à titre de rappel de salaire pour la période

Sur le rappel de salaire au titre de la période de préavis C'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société à régler la somme de 4 584,52 euros à titre de rappel de salaire pour la période

[U] [R] les documents suivants, conformes au présent jugement : * une attestation Pôle emploi * un certificat de travail incluant la période de préavis * un bulletin de salaire récapitulatif de la période

chef de préjudice; Mais considérant que la SAS BSH ELECTROMENAGER verse aux débats plusieurs plaintes de clients concernant la qualité du service après-vente rendu par la société STPM durant la période

DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT TOMBE MALADE AVANT LE CONGEDIEMENT ET DONC AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi

Auto en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la rupture anticipée du contrat de concession automobile de la société Star Auto, avant l'expiration de la période

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des manquements fautifs du salarié durant la période de préavis pour justifier l'interruption immédiate du préavis . La société ECAT reproche à M.

mis fin à l'exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le solde de l'indemnité de préavis et une indemnité

service du revenu de remplacement, faisant application des dispositions du décret du 24 novembre 1982 qui a institué un délai dit de carence, n'acceptait de les prendre en charge qu'à l'expiration de la période

de trois mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat est d'un an et plus, les parties s'engageant à maintenir l'économie du contrat pendant cette période de préavis ; que, pour

les campagnes publicitaires dénoncées étaient antérieures au dit 23 janvier ; alors que d'autre part, il appartenait à 15-30 Industries, demanderesse en réparation, de prouver, à la fois, durant la période