COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES PEINES ACCESSOIRES ; AU MOTIF QUE, SI LES SERVICES FISCAUX SONT INTERVENUS EN MAI

l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant le caractère inéquitable d'une procédure pénale contre le requérant, ayant abouti à sa condamnation, en 1996, à une peine

articles 7, 11 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été injustement déchu de son mandat sur le fondement d’une décision discriminatoire, pareille mesure consistant par ailleurs en une peine

ses propos ; que cette persistance dans ce comportement, étant précisé que le prévenu est intelligent et comprend parfaitement le sens et l'importance des interdits, conduit la Cour à aggraver la peine

mesure, sous astreinte civile, sera toutefois limitée aux vestiges du donjon et aux abords immédiats ; 1) " alors que, d'une part, la remise en état du donjon ne pouvait s'analyser que comme une peine

Au demeurant, les requérantes soulèvent l’article 7 et font valoir que le délit pour lequel leur mère avait été accusée ne prévoyait pas la saisie de biens en tant que peine accessoire.

Irrecevable sous l’angle de l’article 7: Le requérant alléguait que la mesure de confiscation était une «   peine accessoire   ».

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté ce qui a été qualifié par la Cour d'exception de nullité et a retenu partiellement le prévenu dans les liens de la prévention en le condamnant à une peine

  L'Audiencia provincial précisa que la confiscation des biens en cause était une peine   accessoire prévue par l'article 27 du Code pénal.   23.

Par un jugement du 18 mai 1994, le tribunal de Bologne condamna le requérant à une peine de trois ans d’emprisonnement pour tentative de concussion et à la peine accessoire de l’interdiction d’exercer

le Conseil de Discipline de l'Ordre des avocats au barreau de Paris prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de deux années ainsi que la peine

points d'un permis de conduire, en répression d'une infraction commise par un conducteur est une sanction dès lors qu'elle a pour objet de sanctionner un comportement ; qu'elle constitue donc une peine

    Le requérant se pourvut alors en cassation alléguant, entre autres, que la privation du droit de vote était une conséquence de la condamnation à la peine accessoire de l'interdiction des

pas retenu l’existence d’un déséquilibre mental propre à rendre l’auteur incapable du contrôle de ses actes   ; que la destitution des fonctions ainsi que l’interdiction à perpétuité étaient des peines

Ils observent tout d’abord que la confiscation litigieuse s’analyse en une «   peine   » au sens de l’article 7 car elle est infligée par le juge pénal et constitue une «   peine accessoire

28 novembre1988 à Constantine (Algérie), a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 3 juin 2024 à un emprisonnement délictuel d’un an avec sursis pour trafic de stupéfiants et à une peine

second lieu, la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire, prononcée par le ministre et qui ne peut faire l'objet d'un relèvement judiciaire, ne constitue pas une sanction pénale accessoire

de conduire, par l'entrée en vigueur des articles 132- 17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, le jugement attaqué énonce que le retrait des points constitue une peine

de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui ordonne la démolition sans préciser que le maire ou le fonctionnaire compétent ont été préalablement consultés sur le prononcé de cette peine

En outre, s’agissant des peines accessoires, la Cour de cassation rappela que la destitution des fonctions ainsi que l’interdiction à perpétuité étaient des peines accessoires obligatoires (articles &#