de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté. 6.

de l'extension du bâtiment avec le permis de construire délivré le 24 mars 1997, laquelle devra être effectuée dans un délai d'un an à compter u jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la peine en ce qu'il a condamné M.

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription, déclaré M.

l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 30 mai 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

Selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la

globale de sept mois et deux semaines d'emprisonnement à l'encontre de l'intéressé ; que cette peine était le résultat du cumul, conformément aux dispositions du code de procédure pénale allemand, de

qu'ils se soient arrêtés en 1991 ; "alors que les lois nouvelles, relatives à la réouverture d'un délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient acquises lors de leur entrée

Il en résulte les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et que la prescription peut être régulièrement interrompue par les causes énumérées

[O] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 7 novembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant

Par une ordonnance du 18 septembre 2015, le juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir

Abdellahane, Mohammed et Hocine X... ; "aux motifs propres que sur la prescription, la défense soutient que l'action fiscale serait couverte par la prescription, un délai de plus de trois ans s'étant

ou inadaptée ; que cette peine sera confirmée par la Cour ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé

criminelles et que la durée de la prescription se trouve réduite à 3 ans, énonce que la prescription des faits, commis en 1987, a été interrompue régulièrement sous l'empire de la loi ancienne par la

de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis ; que seule doit être appréciée la prescription au regard de la législation espagnole qui, pour les faits reprochés à José-Antonio

des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Agronor à la peine

l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

, d'ouvrir son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive