pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 263-2 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

; " aux motifs que la confusion des peines est une mesure qui n'affecte que l'exécution de la peine la moins forte et n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales

L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre Zaghdane ; que, dans ces conditions, la confusion était

(arrêt p. 3)" ; "alors que, d'une part, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un homicide involontaire

de base légale, l'arrêt de condamnation, qui, prononçant à l'encontre de l'accusé la peine la plus forte, s'abstient de reproduire la réponse donnée par la Cour et le jury à la question relative aux circonstances

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

interdit aux juges de prononcer deux peines pour un fait unique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le délit était la cause de la contravention, de sorte que seule la peine la plus

REJET du pourvoi formé par : - X...

d'infractions à la sécurité du travail, l'a condamné à la fois à un mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

prononcée le 20 septembre 1991 par le tribunal correctionnel de Douai pour des faits d'outrage à agent de la force publique, commis le 18 octobre 1990, 5 ) 1 an d'emprisonnement, peine prononcée le

l'article L. 263-2 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles des articles 319 et 320 du Code pénal" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE

de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

DISTINCTES POUR DEUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHASSE ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE CUMUL DES PEINES EST IMPOSSIBLE ET QUE, SEULE, LA PEINE PORTEE PAR LE TEXTE LE PLUS SEVERE DEVAIT ETRE PRONONCEE

pénal que lorsque des peines en concours étaient de même nature et de même degré, leur cumul ne pouvait excéder le maximum légal le plus élevé, c'est-à-dire le maximum légal prévu par la loi pour la peine

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

faits de la prévention procèdent de la même action ; que de ce chef également l'arrêt encourt la censure " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

publique ou dans les lieux publics", et suivant l'article 19 de la même loi, en cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine