X... soutient que le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui a condamné le premier, pour faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

Jean-Patrice X... a formé opposition à deux contraintes signifiées, le 29 décembre 1999, par la Réunion des assureurs maladie (RAM), la première correspondant à des cotisations impayées du 1er octobre

Patrice Y... et M. Thierry Y..., pour que M.

de son décès intervenu le 10 octobre 2001 ; A - Sur le préjudice soumis à recours - frais médicaux et assimilés, tels que chiffrés par la Compagnie Zurich Assurances, sans distinction du tiers payeur

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

l'allocataire ; qu'en cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements ; qu'à réception de l'accord, l'organisme payeur

préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "alors subsidiairement que les prestations versées par les tiers-payeurs

préjudice corporel soumis à recours doit comprendre le montant des salaires versés à Pascal Z... par la Courly jusqu'au 1er octobre 1992 sauf charges patronales ; "alors que le recours du tiers payeur

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que le responsable d'un accident ne peut être condamné à payer des sommes à la victime en réparation d'un préjudice déjà réparé par un tiers payeur

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean X..., Philippe Z..., Patrice

adoptés que, nonobstant ses dénégations, l'existence des voies de fait est établie par les éléments que l'enquête a permis de recueillir ; que le dépôt dans la boîte aux lettres de l'habitation de Patrice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours subrogatoires des tiers payeurs

Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patrice

auquel est affiliée la victime, s'élèvent à 127 304,13 francs ; qu'il s'avère, ce qui est admis par la partie civile et non contesté par l'ex-prévenu ainsi que par le BCF, que les prestations de soins payées

du fond ne peuvent accorder au débiteur des cotisations une remise de la partie non rémissible des majorations pour retard que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur