sera réformé de ce chef ; que la dette de l'auteur de l'accident ne peut excéder le préjudice de droit commun de la victime ; que, dans la présente espèce, la créance des tiers payeurs doit donc être

l'ouvrage, et les sociétés Marquis Hotel Limited Partnership (la société MHLP) et BCI International (la société BCI), respectivement exploitante de l'hôtel et entrepreneur général, pour obtenir le paiement

Si en principe, la créance de la Caisse des dépôts et consignations dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement

Cyrille Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de dépôts et consignations de Paris, département du contentieux général, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de dépôts et consignations de Bordeaux

donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes

1990), aucune caution ne pouvait être exigée de l'exproprié, cette circonstance ne pouvait rendre la consignation irrégulière dès lors que la consignation s'imposait pour un autre motif, à savoir la fixation

SOFIDIA) un contrat de concession énonçant que les véhicules commandés par le concessionnaire sont vendus et facturés par le constructeur et que le transfert de leur propriété est suspendu jusqu'au paiement

le bailleur ne peut valoir paiement tant qu'elle n'a pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; que dès lors en retenant que la prétendue "consignation" du 22 août 2000, constituait

être fixé à un capital représentatif au 1er octobre 2001 de 60 580,03 euros" (page 15, alinéa 4) ; " (...) après imputation de la créance des tiers-payeurs, la victime peut donc prétendre à une indemnité

Roux Y... à lui rembourser les sommes qu'elle avait versées aux entreprises Damaco et Sanitra en paiement des travaux de réparation du drain, aux motifs que ces entreprises avait été directement payées

de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre ; qu'après avoir consigné les fonds le 9 août 2002 et dénoncé cette consignation à la locataire par exploit d'huissier de justice du 14 août 2002

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client, le paiement

la société Cabinet Saint-Raimond en paiement des intérêts sur la somme consignée jusqu'à la date à laquelle celle-ci lui serait remise ; qu'elle a été déboutée de cette demande par arrêt du 22 janvier

Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts

global de 100 396,74 euros, portant ainsi la somme consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations à 62 289,96 euros, somme cependant toujours insuffisante pour procéder à la répartition.

de dommages-intérêts ; - condamné Mme [B] à payer à M.