Sur la demande de licitation de la part indivise successorale sur le bien sis [Adresse 6] à [Localité 16]': Le premier juge, saisi par Mme [C] d'une demande de licitation des droits indivis de [H] [

En effet, l'avant dernier alinéa de l'article 19 IV de ces statuts stipule que 'Les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires, leurs conjoints

P. ainsi que ses ayants droit ont alors sollicité en justice la réalisation de la vente de la totalité de l'immeuble, puis limité leurs prétentions à la part indivise du promettant ; que leur demande,

divises en se référant au règlement de copropriété et les parties indivises en mentionnant les tantièmes auxquels elles correspondaient, en a déduit que les parties étaient contractuellement convenues

AVOIR DELIBERE: Par courrier du 02/12/2025, Monsieur [U] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts

recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le cahier des charges du lotissement prévoyait que l'ensemble immobilier était divisé en dix îlots comprenant chacun une quote-part

indivises de ce bien, si tant est que vous souhaitiez vous en porter acquéreur, - à défaut la vente de nos quotes-parts indivises au profit d'une ou de plusieurs sociétés civiles à constituer et que

Pierre Y... sont difficilement compréhensibles et ne contiennent pas de mention expresse visant à dispenser Mme Aude Y... du rapport à la succession concernant sa part indivise ; que les pièces évoquées

12 octobre 2021 ; - il ne lui était pas possible de demander le bénéfice de l'exonération dans l'acte de cession, dans la mesure où son ex-compagnon a refusé, jusqu'au 21 mars 2021, de lui céder la part

indivises de la collection « [S] [B] », ne peut exciper d'un préjudice certain, dès lors que pour cette dernière collection, elle peut parfaitement décider de conserver ses parts indivises, tout comme

sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et, en complément, de la propriété de la maison située à Saint- Pierre, le jugement opérant cession forcée de la part

Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les

2005, soit juste avant l'engagement de caution, un revenu annuel de l'ordre de 41.000 euros et en 2006 de l'ordre de 40.000 euros ; que son patrimoine se composait, selon ses dires, de la moitié des parts

du même fonds de commerce le Crédit du Nord a été débouté par l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986) de sa demande en remboursement de sa créance sur la totalité de ce prix de cession, incluant la part

marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs quotes-parts

et Mme [L] [A] par actes d'huissiers en date des 8 et 9 mars 2018, devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins, à titre principal, de voir ordonner la vente amiable à son profit des parts

présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un arrêt du 17 novembre 2005 a prononcé le divorce des époux et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'usufruit de sa part

, chacun pour un quart, d'un bien immobilier à l'Ile du Levant ; qu'un arrêt du 19 septembre 1989 de la cour d'appel de Paris a annulé la donation de sa part indivise qui avait été consentie en 1984 en