administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par envoi électronique, des mandats de paiement

a méconnu la règle précitée et violé les articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant

G... l'a assigné en paiement de factures et en indemnisation. Examen de la recevabilité du pourvoi 3. La recevabilité du pourvoi est contestée en défense. 4.

plainte en 2007 de défauts de conformité portant sur des bordures commandées pour la réalisation d'un chantier à Uden puis sur des dalles destinées à la réalisation d'un chantier à Lier ; qu'assignée en paiement

une activité de travaux agricoles pour le compte de la société Charente fourrages, a acheté des désherbants à la société Corea Poitou Charentes (la société Corea) ; que cette dernière a assigné en paiement

société Concept européen informatique (CEI) est devenue selon contrat du 30 juillet 1986 distributeur agréé non exclusif de la société Batisoft ; que la société Batisoft a assigné la société CEI en paiement

la société TCM en a imputé la responsabilité au matériel fourni par la société OST et demandé à cette société la réparation de ses dommages; que la société OST a reconventionnellement réclamé le paiement

Invoquant des retards et des non-conformités, la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées.

le façonnage à une société de droit marocain, par l'intermédiaire de la société Uyuni en mars 1998 ; que leurs relations commerciales s'étant dégradées, la société Uyuni a assigné la société ETT en paiement

Par plusieurs contrats passés avec la société Ora Ve, alors in bonis, M. [B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3.

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne « Spar » ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle ; que la société DCF l'a assignée en paiement

X... un contrat par lequel elle concédait la licence d'utilisation de l'enseigne Genty, en échange de l'engagement de s'approvisionner auprès d'elle ; qu'elle a assigné en paiement de factures impayées

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 avril 1998), que la société Fonderie métallurgie générale et fonderie (société FMG) a assigné la Société aveyronnaise de métallurgie (société SAM) en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les sociétés Multitel France et Multitel International ont assigné la société Ferrier et compagnie (société Ferrier) en paiement

se fournissait en sacs de jute auprès de la société Unitrac, fabricant qui se chargeait de livrer lesdits sacs pour son compte aux sucreries; que la société Unitrac a assigné la société Bauche en paiement

son individualité, adhérait à l'organisation de la seconde et s'engageait à suivre la politique commerciale définie par cette dernière ; que reconventionnellement la société Disco Gros a demandé le paiement

Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egli a assigné la société Erta en paiement