CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par envoi électronique, des mandats de paiement et factures correspondants aux éléments suivants : 
- le coût de l'étude « plan de circulation » d'un montant de 16 110 euros TTC ; 
- le coût des « recherches des besoins sociaux » d'un montant de 12 000 euros TTC ; 
- le coût de l'audit sur l'ensemble des assurances d'un montant de 15 943 euros. 

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.