S'ils courent de plein droit du jour du paiement par la caution, les intérêts moratoires ne peuvent être intégrés au calcul des sommes dues en principal. M.

intérêt à agir à l'encontre de l'arrêt qui a prononcé la résolution du bail pour préserver la valeur du fonds nanti ; qu'en décidant le contraire, sans être en mesure de constater l'existence d'un paiement

contrats de prêt, les tableaux d'amortissement, sa déclaration de créances et les décomptes de ses créances, qui démontraient que les créances au titre de ces deux prêts – dont elle poursuivait le paiement

; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DATION EN PAIEMENT

Il affirme que la banque avait engagé une action paulienne à l'encontre de M et Mme [D], mais qu'elle s'était désistée pour cause de forclusion, qu'elle avait agi en paiement contre les cautions de la

vente aurait été réitérée et le prix de vente aurait soldé la dette, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 date du paiement par la caution, jusqu’à complet paiement.

deux commandes à la société Gebrik France (société Gebrik) relatives à la livraison de matériaux ; que la BNP s'est portée caution solidaire des obligations de paiement de la société Trouvé à concurrence

- d'une erreur de droit en ce qu'il fait droit à la demande d'intérêts présentée par Montrouge Habitat à compter de la date de la lettre par laquelle l'office public de l'habitat lui a demandé le paiement

des biens, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme assortie des intérêts au taux de 19,50% ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement, tandis que la cour

qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance ne fait pas obstacle à la déduction du montant de la créance admise du paiement

; que les époux A... ayant divorcé, leur immeuble a été vendu à l'amiable avec l'accord du Crédit agricole, lequel a, ensuite, réclamé aux époux C..., en leur qualité de cautions, le paiement du solde

établissement bancaire ; que dès lors, la prescription prévue par ce texte est opposable à la société Crédit logement ; qu'en l'occurrence, le point de départ du délai de deux ans a couru à compter du jour du paiement

000 francs provenant de la vente d'un immeuble du débiteur principal; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement par la caution des intérêts conventionnels, l'arrêt énonce

X..., qui s'était porté caution solidaire envers la banque, des sommes dues par la société Entreprise X... ; que, le 3 août 1990, la banque a perçu du liquidateur judiciaire une somme de 594 000 francs

    A une date non précisée, la cour d'appel rejeta la contestation des requérants contre l'exécution forcée pour non-paiement de la caution. II.

restées impayées par un tiers, a violé la disposition susvisée telle qu'appliquée en matière commerciale ; alors, d'autre part, que le contrat signé par la société Impex ne prévoyait d'autre garantie de paiement

Il est aussi constant qu’un solde résiduel demeure après paiement par la caution d’une somme de 8000 euros.

a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1990; que la banque a déclaré sa créance à hauteur de 472 316,68 francs, montant du solde débiteur du compte de la société et en a poursuivi le paiement