A titre subsidiaire, il sollicite, en cas d’octroi de délais de paiement, que soit précisée une clause de déchéance du terme incluant le paiement des charges courantes.

relatives des parties privatives comprises dans leur lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1991), que le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Bruyère" a assigné en paiement

[Y] en condamnation solidaire au paiement de charges de copropriété pour la période allant du 1er janvier 2018 au 8 octobre 2019 et de dommages-intérêts. 3.

Y... en paiement de charges arriérées ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la nullité de cette assignation alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'administrateur

restés la propriété de l'association Fédération Anef (la Fédération Anef), il a assigné cette dernière en paiement de charges de copropriété impayées depuis le 1er janvier 2016. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) que le syndicat des copropriétaires du ... à La Courneuve a assigné en paiement

immobilière Aez (la SCI) est membre de l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 2] (l'ASL) constituée en 1989, qui l'a assignée, le 1er août 2016, en paiement

qui ne peut être valablement soulevée en raison du caractère d'ordre public attaché à l'obligation de paiement des charges.

[B] a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la condamnation de la locataire au paiement de charges sur plusieurs exercices.

[O], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement de charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 janvier 2021 et de provisions sur charges

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 142, avenue du Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement

À l’appui de sa demande, le syndicat fait valoir que la SCI TPN2 est propriétaire des lots n° 2227 (appartement) et 2214(cave) au sein de la copropriété , qu’elle n’est pas à jour dans le paiement des

du règlement de la succession, l'identité des héritiers, ainsi qu'un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. 2.

Saint-Germain-en-Laye, 6 janvier 2000), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du ..., représenté par la société Sogesymm, syndic, a assigné M. et Mme Y..., usufruitiers de deux lots de copropriété, en paiement

Le 29 octobre 2015, l'ASL a assigné la CCI en paiement de charges.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Madison de sa demande en paiement au titre des charges locatives ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande en paiement des charges locatives :

. ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a assigné ces derniers en paiement de charges ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que l'article 6 du

des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings ». 3.