LE 6 JUILLET 1978, A MURTY, UN LOT DE 57 CHEVAUX DE COURSE POUR LE PRIX DE 3 562029,72 FRANCS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUSSAC A ETE PRONONCE LE 13 JUILLET 1978, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS

' la clause selon laquelle 'Le Fournisseur recouvre les sommes dues auprès du Client, et assume le risque financier de non-paiement de celui-ci pour l'intégralité de la facture', cette clause étant reprise

[D] recevable en son action, - a condamné Mme [H] à le garantir intégralement à l'euro près, sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené à effectuer entre les

IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI LA SOMME PORTEE SUR LE CHEQUE CORRESPONDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTABLE AU PREVENU OU A UN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA PARTIE CIVILE A CELUI-CI

RESERVATION QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ET INDIQUAIT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT

25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, les créances antérieures au jugement d'ouverture, et qui doivent, à ce titre, être déclarées au passif du débiteur, ne peuvent faire l'objet d'un paiement

X... en paiement de la somme de 260 000 francs, lequel a appelé M.

OU DES PROCEDURES AYANT CONDUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS DU OU DES AUTRES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE LA CESSATION DES PAIEMENTS

au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement

Y... estimant le paiement non libératoire a assigné la société en paiement de sa part de commission ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

le juge qui, saisi d'une demande en restitution de sommes en exécution d'un contrat, en conséquence de l'annulation de celui-ci, prononce une condamnation au paiement de ces sommes à titre de dommages-intérêts

bancaire, d'une part, de sommes d'argent, pour lesquelles il n'apporte aucune justification, d'autre part, des arrérages d'une rente d'invalidité sans justifier, eu égard aux délais et aux modalités de paiement

société Cogera dans tous les droits et actions de la Régie Renault et, par conséquent, de lui transmettre la propriété réservée et l'action en revendication en même temps que la créance du prix dès paiement

global du droit de timbre était de 12   500   MDL, que les requérants n’avaient acquitté que 300   MDL et qu’ils n’avaient pas apporté des preuves suffisantes pour être exonérés du paiement

créance de remboursement entrant dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'origine de la créance d'indu est le fait juridique du paiement

[N] à Me [T] à la somme de 7 397,33 euros TTC ; ordonné leur paiement outre celui de la somme de 50 euros au titre des frais d'ouverture de dossier de taxation et de 12,32 euros TTC de frais de courriers

une partie ayant consenti un cautionnement de l'ensemble des engagements d'une société au profit d'un établissement de crédit n'est pas tenue, à l'égard de l'établissement de crédit, à raison des paiements

assigné la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins de paiement