de préférence a été consacré dans son existence, sa validité et son utilité par la jurisprudence - qu'en l'espèce, la portée du pacte de préférence a été clairement définie par les parties à

entrepris, assorti de l'exécution provisoire, les invitant à prendre position sur l'offre de rétrocession formulée par les époux A... à compter de sa signification dans les formes et délais stipulés au pacte

1997) et les productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes

de préférence dès lors qu'il constate que le tiers acquéreur est de mauvaise foi en ce qu'il a eu connaissance de l'existence du pacte de préférence et a frauduleusement contracté dans seul le but d'y

Elles font état d'une offre de vente acceptée du 17 décembre 2020 entre messieurs [T] et la SCI Les 3 Ponts d'une part et la SC [G] d'autre part comportant notamment un pacte de préférence confirmé par

CELA EXPOSE, Sur la recevabilité de la demande en nullité du pacte de préférence Considérant que la société Carrefour proximité France soutient que la demande de nullité du pacte de préférence est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts résultant de la violation du pacte de préférence L’article 1123 du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel

France (société X...) le 17 mai 2001 ; que la société Prodim, invoquant la violation du pacte de préférence et la collusion frauduleuse entre les sociétés Saint Aroman et X... , a assigné ces sociétés

Un pacte de préférence concernant les parcelles cadastrées BD 456, 458 et 459 était consenti au profit de l'acquéreur qui bénéficie d'une faculté de substitution.

pacte de préférence qu'ils avaient omis de lui révéler avait été purgé aux conditions prévues au compromis numéro 2 et qu'il ne pouvait en être autrement -d'autre part que l'acte de vente était intervenu

Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence comportant une clause compromissoire par lequel les seconds disposaient d'un droit de préférence en cas de vente, par les premiers, de leurs actions

au 31 août 2000, sans rechercher si, en tout état de cause, lors de la vente initiale du 15 mai 1997 par laquelle la société Le Point Rond avait méconnu le pacte de préférence en fraude des droits de

bénéficiant à la société Morillon-Corvol inopposable à la SCI, l'arrêt retient que tout pacte de préférence constituant une restriction au droit de disposer, soumise à publicité obligatoire en application

[O] qu'il ait connu ou non l'existence du pacte de préférence et qu'elle ait, elle-même, fait ou non connaître son intention de se prévaloir du pacte de préférence avant que M.

Y... un pacte de préférence pour le cas où il vendrait, donnerait à bail emphythéotique ou apporterait en société une parcelle lui appartenant ; que le 9 mai 1986 il a fait signifier en exécution de ce

parties sans que celles-ci entendent reprendre expressément le bénéfice du pacte de préférence, constater que Me [HR] a parfaitement informé les parties à l'acte des difficultés juridiques relatives

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1992), que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la

Mme [V] soutient que cette convention est un pacte de préférence.