donné à bail commercial à la société SLC un local sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 1998, pour l'exercice d'une activité de "Bar - petite restauration - P.M.U

de la mission qui lui avait été donnée, et qui ne visait nullement la SA ETOILE CREDIT, qu'il a accompli son travail sans souci du contradictoire, en méconnaissance des modalités du financement des P.M.E

administrative définitive modifiant le deuxième permis de construire conformément aux prescriptions de l'expert dans son rapport du 28 janvier 2025 prévoyant un exhaussement respectant les prescriptions du P.L.U

de destination prévue au bail est ainsi rédigée : « Les lieux présentement loués sont destinés au commerce de CAFE, VINS, LIQUEURS, RESTAURANT-BRASSERIE, TABLETTERIE, SALON DE THE, TABACS, BUREAU DE P.M.U

       Par acte notarié du 19 mars 1974, le requérant acheta à Mme P.M.A. deux lots de terrains constructibles avec l'aire totale de 810 m² sis à Alcabideche - Cascais.

La zone est donc inconstructible et sa mise en œuvre n'est possible qu'à la seule initiative publique, après modification ou révision du P.L.U ".

.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions

.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions

l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " En secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubf, Ubt et Ubv : Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U

actuellement situé en zone NB sera classé en zone N au PLUi-H arrêté et en conclut que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des futurs documents d'urbanisme (P.L.U

l'AP-HM s'est fondée sur le motif suivant : " Madame A C a mordu le bras de l'enfant, acte qu'elle a reconnu et qui a donné lieu à un dépôt de plainte du parent, et à une suspension de son agrément de la P.M.I

appareils, apparaux et permis d'exploitation, AUX MOTIFS QUE « Les époux H... demandent en outre à la cour de dire que le bateau devra être délivré avec ses appareils, apparaux et permis d'exploitation (P.M.E

sur le domaine portuaire de Sanary-sur-Mer ", dispose que : " Cette catégorie de pêcheur est exonérée des droits de port pour deux navires au maximum sous réserve que les deux navires bénéficient d'un P.M.E

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 30 mars 1972, à effet du 1er avril 1972, la société FONCIERE PARISIENNE DES P.M.E ACL 2 (société ACL 2) a donné à bail à Monsieur et Madame Roger X...,

troisième lieu, selon l’article 4 du chapitre « définition et recommandations » du plan local d’urbanisme, « La marge de recul est destinée à préserver le littoral, classé aux documents graphiques du P.L.U

Selon le rapport de présentation du projet de PLU adopté : " Le P.L.U. fait ainsi le pré-supposé de ne plus faire augmenter les prélèvements sur la ressource, et de stabiliser ces derniers aux alentours

avant-dire droit, de condamner solidairement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés P.M.M

Les constructions, hors saillies, balcons, doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques, sauf indication contraire éventuelle portée au plan de zonage du P.L.U