sur les rives de l'Erdre au lieu-dit La Poterie, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 22 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial

sur les rives de l'Erdre au lieu-dit Le Meslier, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial

sur les rives de l'Erdre au lieu-dit Le Meslier, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial

et d'eaux de mer, l'origine des atterrissements ainsi que le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation.

Il découle de la combinaison de ces dispositions que le stationnement sans autorisation d’une embarcation sur le domaine public fluvial est constitutif d’une contravention de grande voirie. 3. 

la pêche pendant une durée qu'il détermine ".

que les frais d'établissement des procès-verbaux d'infraction et lui a enjoint de libérer les deux mas conchylicoles et leurs cours situés sur les parcelles et de procéder au déplacement du bateau de pêche

ET : INTIMES FEDERATION DE L'OISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE-F O P P M A- ... 60200 COMPIEGNE " prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Pêcheur professionnel en eau douce, titulaire depuis 2020 de trois lots de pêche sur le domaine public fluvial du Rhône situés dans le Gard, outre des baux privés, M.

mémoires, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017, les 3 et 22 octobre 2018 et les 16, 21 et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci construction maritime et fluvial

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé la licence " grande pêche " sur le lot n° 11 du domaine public fluvial de la Loire à la demande concurrente de M.

infraction à la police de la pêche dans les trois années précédentes.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche

dernier état de ses écritures, d’annuler les 19 titres de recettes émis par l’établissement public Voies navigables de France entre 2017 et 2020, correspondant à des indemnités d’occupation du domaine fluvial

2023 et de régulariser sa situation par la conclusion d'une convention d'occupation temporaire, qu'elle ne règle pas les sommes qui lui sont réclamées pour l'occupation sans titre du domaine public fluvial

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la méconnaissance de la présomption de propriété des riverains posée par l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime : 18.

aux lamproies ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prononcer l'interdiction totale de la pêche à la lamproie marine et à la lamproie fluviatile, tant par les pêcheurs amateurs que par les pêcheurs professionnels