La déclaration d'accident du travail, établie par son employeur le 10 octobre 2016, et à laquelle était annexée un courrier de réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident, mentionne les circonstances

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [O] ' JUGER que l'inaptitude de Madame [U] a au moins partiellement pour origine le comportement

professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et que peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

Sur ce Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire son inaptitude d'origine professionnelle et de lui allouer :   - la

Sur la question de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie lorsqu'il a été informé qu'une procédure de reconnaissance

Y... n'était pas d'origine professionnelle, n'a pas consulté les délégués du personnel.

de l'article R. 1455-7 du code du travail, juge l'inaptitude du salarié comme ayant au moins partiellement une origine professionnelle en dépit du refus de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel

[C] les règles régissant les cas d'inaptitude d'origine professionnelle, sans caractériser que l'employeur avait connaissance à la date du licenciement que l'inaptitude avait une origine

février 2020, à savoir un carcinome broncho-pulmonaire primitif inscrit au tableau n° 30 C, présente une origine professionnelle ; - dit que la faute inexcusable de la société est à l'origine de la dégénérescence

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [O] [B] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation par un expert de l'absence d'origine professionnelle d'une lésion survenue à un

salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société Cuisines X ainsi que de ses raisons sociales précédentes, afin de faire valoir les droits de Monsieur X atteint d'une maladie reconnue d'origine

du licenciement nul ; Mais attendu, d'abord, que bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine

Il soutient qu'en tout état de cause il n'entre pas dans les pouvoirs du médecin du travail de dire si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.

professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude de la salariée, constatée par le médecin du travail, avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour

Mme [M] soutient que son inaptitude a une origine professionnelle directe et sollicite l'application du régime protecteur afférent.