stipulées dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, l'assureur se prévalait de l'exclusion contractuelle des « dommages résultant de façon inéluctable

de Douai, 17 janvier 2005), que le 28 mai 1999, était conclu entre la société Aldi marché, et les syndicats CFDT, CGT, FO et CGC de cette entreprise, un accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation

affirmant que la somme de 6 000 francs versée à Mme A... correspondait à des frais professionnels et devait en conséquence être exclue de l'assiette des cotisations sociales sans préciser en quoi cette exclusion

X... avait attrait l'Assedic seule devant le conseil de prud'hommes, à l'exclusion de son employeur, la société ABS ; que la cour d'appel, qui a admis la compétence du conseil de prud'hommes dans un litige

que la société Comptoirs modernes union commerciale faisait valoir que l'arrêté litigieux ne lui était pas applicable, le préfet n'ayant consulté préalablement que les syndicats de boulangers, à l'exclusion

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie conte personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion

l'exécution peut connaître de la question de savoir si le juge des référés dont il lui est demandé d'appliquer I'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail commercial et l'expulsion

du meuble litigieux, cette exclusion était acquise indépendamment de la présence de la fausse signature apposée sur la fiche par Jacques Y... ; qu'il s'ensuit que l'exclusion du meuble de Camille X...

consorts [V], héritiers omis, ont la qualité d'héritiers réservataires et légataires universels de [T] [H], et que ceux-ci disposent chacun de droits sur un septième des biens légués par [T] [H], exclusion

l'exécution peut connaître de la question de savoir si le juge des référés dont il lui est demandé d'appliquer l'ordonnance a excédé ses pouvoirs en prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion

- La société CANAL PLUS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation

Y..., liquidateur de la société, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer en demandant que soit fixée la date de cessation des paiements et de désigner les organes de la procédure ;

conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Jocelyne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour extorsion, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice" ; qu'aux termes l'article L. 439-3 du code du travail : " / Les représentants du personnel sont désignés par les organisations

en décembre 2025, laissant craindre sa porosité aux appels d'organisations terroristes à commettre des actions violentes sur le territoire national, en particulier dans le contexte géopolitique tendu

Cependant, la SCI invoquait, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de pouvoir du juge des référés

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé que de la seule propriété de son bateau, à l'exclusion