en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du décret du 2 avril 2019 pris pour l'application de cette ordonnance.

POISSONNIER FERRAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Laure CAPINERO Décision déférée à la Cour : Ordonnance

ORDONNANCE A l'audience publique du 12 Août 2020 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Luc CHAPOUTOT, Conseiller, délégataire de Monsieur le Premier Président par ordonnance en date

DES EAUX FRANCE, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris (75009), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

[F] a interjeté appel de cette ordonnance.

Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965.#Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE.#Affaire 56-64.

ordonnance du 23 avril 2020, Clarke / Commission européenne – Omission de statuer – Absence.#Affaire C-284/19 P.

Ordonnance de rectification du 27 janvier 2026.#A contre GKV-Spitzenverband.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-743/23.

Ordonnance de rectification du 22 janvier 2019.#Isabel Torné contre Commission européenne.#Rectification.#Affaire T-128/17.

- réformer l'ordonnance querellée et condamner [C] et [M] [Z] aux entiers dépens.

Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance

BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des

DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne Cedex 2 (97392) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

formée à l'encontre de l'ordonnance par le débiteur ; qu'en retenant que le créancier n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 511 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

Le 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l'expiration

[O] [V], par ordonnance du 31 mars 2020. Par déclaration réceptionnée au greffe le 3 avril 2020, M. [O] [V] a interjeté appel de cette ordonnance.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2020 N° de Minute : 69/20 N° RG 20/00032