saisie-arrêt des rémunérations de son époux, pour obtenir le règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal d'instance à titre de contribution aux charges du mariage et par ordonnance

sa substance même, au droit à un tribunal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 9 février 2016), statue sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance

Par ordonnance du 10 juin 2011, le bureau de conciliation a : - pris acte de la remise " ce jour " à Mme Maud X...par la société Maisons Enises des " documents concernant ses bulletins de salaire " ; -

circonstances permettant de l'en décharger en tout ou en partie ; que pour ramener à 200,00 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Mélissa, fixée à 350,00 euros par l'ordonnance

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

Par jugement du 24 juin 2011, rendu après vaine tentative de conciliation et sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes a constaté que la demande de M.

l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire "déjà partiellement perçue (...) au titre de l'indemnité d'occupation dont elle redevable depuis l'ordonnance

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance

V..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance

[D] enregistrée le 8 novembre  2004, une ordonnance de conciliation du 11 février 2005 a notamment ordonné une expertise graphologique confiée à M.

peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par une ordonnance

X... de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation en date du 6 juin 2017, - condamner M.

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par ordonnance

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville du 12 juillet 2016 en ce qu'il avait confirmé l'ordonnance de conciliation

défense : Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent

provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance